Conditions générales de vente

Formation du contrat

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions générales de vente énoncées sur le site www.piece-auto-casse.fr. Toute passation de commande vaut acceptation des présentes conditions générales sans aucune réserve.

L'acheteur réglera sa commande auprès de Le comptoir des matieres nouvelles par envoi de chèque ou règlement carte bleue à la commande. Les commandes passées par téléphone doivent être suivies d’un fax au 03 29 39 60 65, ou d’un mail à jfg.aap@wanadoo.fr. Elles engagent l'acheteur de manière irrévocable tout comme les commandes passées sur notre site.

Le comptoir des matieres nouvelles présente sur son site Internet un certain nombre de produits avec les caractéristiques fournies par les fabricants. Cependant, les informations caractérisant ces produits peuvent être incomplètes ou ne pas correspondre aux attentes de l'utilisateur. Néanmoins, l'utilisateur peut contacter notre service client pour demander des informations complémentaires avant de procéder à son achat.

Photos

Les photos disponibles sur le site sont fournies à titre d’illustration et ne constituent pas une description contractuelle. Les photos sont la propriété de la SARL Le comptoir des matieres nouvelles. Toute copie, utilisation à des fins commerciales ou autres est interdite.

 

Dommages.

Le comptoir des matieres nouvelles ne pourra être tenu pour responsable de tout dommage direct ou indirect conséquent à une utilisation non appropriée des produits, l'acheteur n'ayant pas respecté les instructions indiquées dans les notices d'utilisation fournies avec les produits ou disponibles sur le site Internet www.piece-auto-casse.fr

Pièces de rechange.

Le comptoir des matieres nouvelles livre des pièces de rechange conforme à l’origine. Devant la multitude des fabricants ou ateliers de fabrication, le client devra s’assurer de la compatibilité des pièces avec son véhicule.

Prix

Le client s'engage à payer le prix de vente en vigueur au moment de la saisie de la commande.

Toutes les commandes sont facturées et payables en euros uniquement, la TVA de 19.6 % est appliquée. Une vente hors taxes est faite sur les territoires Dom Tom et hors CEE. Il appartiendra alors au client destinataire de payer la totalité des droits et taxes d’importation.

Tout défaut de paiement annule les remises et réductions accordées. Tout défaut de payement entraîne l’application de pénalités de retard, à raison de 3 fois le taux légal en vigueur plus 15 euros de frais fixes.

Livraison

Le comptoir des matieres nouvelles s'engage à mettre tout en œuvre afin de livrer la commande dans un délai raisonnable, et ce dès réception du règlement.

Les délais de livraisons constatés sont de 4 jours à 7 jours. Toutefois, si le produit commandé, ou l’un des produits est indisponible, de délai de réapprovisionnement peut atteindre une quinzaine de jours.

Les livraisons à destination des pays de la CEE se font en 8 à 10 jours.

Le comptoir des matieres nouvelles est libéré de son obligation de livraison pour tout cas fortuit ou de force majeure. A titre indicatif, les grèves totales ou partielles, les inondations, les incendies sont des cas de force majeurs. Le transfert de propriété des produits livrés ou à livrer est suspendu jusqu'au paiement intégral du prix par le client, et ce sans incidence sur le transfert des risques.

Problème de livraison

Si votre produit commandé vous parvenait endommagé ou si une erreur de livraison survenait, nous vous invitons à nous contacter par mail à wsimonis@orange.fr  ou au 03 29 39 60 65.

- Si le produit reçu a été endommagé lors du transport, indiquez-le sur le bon de livraison délivré par le transporteur ou la poste sous forme de " réserves manuscrites " accompagnées de votre signature. Signalez-nous le problème le jour même de la livraison ou au plus tard le troisième jour ouvré suivant la livraison en contactant notre service client. Si la livraison est réalisée par la poste, il vous faut poser réclamation à celle-ci.

- Si jamais le produit reçu ne correspondait pas à celui que vous avez commandé ou si un produit était manquant, la première chose à faire est de l'indiquer sur le bon de livraison délivré par le transporteur. Ensuite, signalez nous cette erreur le jour même de la livraison ou au plus tard le troisième jour ouvré suivant la livraison et nous réparerons l'erreur commise au plus vite.

Droit de rétractation 1

VPC (Vente Par Correspondance), vente sur Internet

En vertu des articles L121-16 et L120-20 du code de la consommation, le client dispose d'un délai de sept (7) jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour des pièces à Le comptoir des matieres nouvelles ZI Inova 3000, allée 7 88150 thaon les Vosges, pour échange ou remboursement, sans pénalités à l'exception des frais de transport retour à la charge du client. Les produits retournés ne doivent pas avoir été déballées, installées ou utilisés et nous parvenir sans traces de montage dans leur emballage d'origine, y compris notice d'installation et documents techniques.

Droit de rétractation 2

Démarchage à domicile.

En vertu des articles L121-21 et suivants du code de la consommation, le client dispose d'un délai de sept (7) jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat pour renoncer à son achat, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Bordereau d'annulation de commande par démarchage à domicile inclus dans les documents remis lors de la passation de commande.

Protection des données personnelles

Toutes les données que vous nous confiez le sont afin de pouvoir traiter vos commandes. En vertu de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés , vous disposez auprès du service client de Le comptoir des matieres nouvelles d'un droit d'accès, de consultation, de modification et de suppression des données que vous avez communiquées.

Litiges & Droit applicable

Toute commande passée emporte l'adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux Conditions Générales de Vente de Le comptoir des matieres nouvelles. Tout différent relatif à la vente (prix, CGV, produit…) sera soumis au droit français devant le tribunal de commerce de Colmar.

Garantie, remboursement et avoir.

Les demandes de garantie doivent se faire par courrier au siège social. Pour toute demande de garantie, le produit doit nous être retourné aux fins d'analyse. Des documents complémentaires (factures de montage, facture de révision) peuvent être demandés. Les frais de retour ne peuvent- être remboursés, quel qu'en soit le résultat d'analyse. En cas de prise en charge, nous remplaçons la pièce cassée. Pour certains cas particuliers nous pouvons accorder un avoir sur une prochaine commande.